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par Invité Dim 17 Mai 2009 - 15:37Bonjour,
Retour sur l’affaire Agusta Italie, Commission Européenne :
Le communiqué de presse du 8 avril 2008 de la Cour Européenne condamnait l’Italie sur le non respect de la procédure de mise en concurrence pour l’achat d’hélicoptères
Extrait :
« Pour la Cour, l’achat d’équipements, dont l’utilisation à des fins militaires est peu certaine, doit nécessairement respecter les règles de passation des marchés publics. Tel est le cas de la fourniture d’hélicoptères à des corps militaires en vue d’une utilisation civile.
Par ailleurs, l'Italie a évoqué – sans le démontrer – que l'objectif visant à empêcher la divulgation d'informations sensibles sur la mise en production des hélicoptères, n’aurait pas pu être atteint dans le cadre d’une mise en concurrence. La Cour estime donc que l'obligation de
confidentialité n’empêche nullement de recourir à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché. »
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080022fr.pdf
Et maintenant, la Commission Européenne menace l’Italie d’une amende.
Sur Aerocontact, extrait :
"La Commission considère que les autorités italiennes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le jugement de la Cour qui les oblige à cesser ces pratiques illégales", dit la Commission européenne dans un communiqué. "De fait, la Commission a demandé à l'Italie de se soumettre immédiatement au jugement de la Cour".
http://www.aerocontact.com/actualite_aeronautique_spatiale/ac-bruxelles-menace-rome-d-une-amende-pour-l-achat-d-helicopteres~08086.
html
Bon dimanche
AB
Retour sur l’affaire Agusta Italie, Commission Européenne :
Le communiqué de presse du 8 avril 2008 de la Cour Européenne condamnait l’Italie sur le non respect de la procédure de mise en concurrence pour l’achat d’hélicoptères
Extrait :
« Pour la Cour, l’achat d’équipements, dont l’utilisation à des fins militaires est peu certaine, doit nécessairement respecter les règles de passation des marchés publics. Tel est le cas de la fourniture d’hélicoptères à des corps militaires en vue d’une utilisation civile.
Par ailleurs, l'Italie a évoqué – sans le démontrer – que l'objectif visant à empêcher la divulgation d'informations sensibles sur la mise en production des hélicoptères, n’aurait pas pu être atteint dans le cadre d’une mise en concurrence. La Cour estime donc que l'obligation de
confidentialité n’empêche nullement de recourir à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché. »
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080022fr.pdf
Et maintenant, la Commission Européenne menace l’Italie d’une amende.
Sur Aerocontact, extrait :
"La Commission considère que les autorités italiennes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le jugement de la Cour qui les oblige à cesser ces pratiques illégales", dit la Commission européenne dans un communiqué. "De fait, la Commission a demandé à l'Italie de se soumettre immédiatement au jugement de la Cour".
http://www.aerocontact.com/actualite_aeronautique_spatiale/ac-bruxelles-menace-rome-d-une-amende-pour-l-achat-d-helicopteres~08086.
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Bon dimanche
AB
